J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14801

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Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

NOR : MENE9902077A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des bourses ;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi de 1951 susvisée ;
Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est complété comme suit :
« En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal. »

Art. 2. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Par le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde